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TA - PE.1995.0592 - 1996-04-23 - c/décision OCE

PE.1995.0592 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 23 avr. 1996

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1995-0592/fr/ta-pe-1995-0592-1996-04-23-c-decision-oce

Consulté le 11 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1995.0592 - 1996-04-23 - c/décision OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1995.0592

Autorité / Date décision: TA, 23.04.1996

Juge: MA

Parties: c/décision OCE

Références légales: OLE-3-1

Résumé

Agé de plus de 18 ans lors de son entrée en Suisse et de surcroît marié, le recourant ne peut pas bénéficier de cette disposition.