Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1995.0627 - 1996-04-12 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1995.0627

Autorité / Date décision: TA, 12.04.1996

Juge: MA

Greffier: JCW

Parties: c/OCE

Références légales: CEDH-8, OLE-38-1

Résumé

Un descendant majeur ne peut invoquer ni l'art. 38 OLE ni (sauf s'il y a un rapport de dépendance) l'art. 8 CEDH.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

Ordonnance limitant le nombre des étrangers, Art. 38 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 novembre 2000, 15 juin 2001, 1 novembre 2001, 1 juin 2002, 1 novembre 2002, 1 janvier 2003, 1 novembre 2003, 1 novembre 2004, 1 janvier 2005, 1 novembre 2005, 1 avril 2006, 29 mai 2006, 1 novembre 2006, 1 janvier 2007 et 1 novembre 2007.
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Art. 8 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 avril 1999, 23 mars 2005, 14 juin 2006, 1 juin 2009, 1 juin 2010, 23 février 2012, 1 août 2021, 1 février 2022 et 16 septembre 2022.