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TA - PE.1995.0676 - 1996-02-29 - c/OCE

PE.1995.0676 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 29 févr. 1996

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1995-0676/fr/ta-pe-1995-0676-1996-02-29-c-oce

Consulté le 10 sept. 2026

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  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1995.0676 - 1996-02-29 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1995.0676

Autorité / Date décision: TA, 29.02.1996

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/OCE

Descripteurs: RECONSIDÉRATION

Résumé

La recourante ne fait valoir aucun élément et moyen de preuve inconnus lors de la première décision de l'OCE. Cette demande a pour unique but de remédier au dépôt tardif du mémoire dans la première procédure. Rejet.