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TA - PE.1995.0697 - 1996-06-25 - c/OCE

PE.1995.0697 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 25 juin 1996

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1995-0697/fr/ta-pe-1995-0697-1996-06-25-c-oce

Consulté le 11 sept. 2026

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  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1995.0697 - 1996-06-25 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1995.0697

Autorité / Date décision: TA, 25.06.1996

Juge: MA

Parties: c/OCE

Références légales: LSEE-7

Résumé

Divorce d'un étranger titulaire d'un permis B - révocation confirmée par le TA de cette autorisation.