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TA - PE.1995.0737 - 1996-12-05 - c/OCE

PE.1995.0737 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 5 déc. 1996

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1995-0737/fr/ta-pe-1995-0737-1996-12-05-c-oce

Consulté le 10 sept. 2026

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  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1995.0737 - 1996-12-05 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1995.0737

Autorité / Date décision: TA, 05.12.1996

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/OCE

Références légales: LSEE-10

Résumé

Réintégraiton de la recourante dans son autorisation d'établissement, nonobstant des séjours de plus de 6 mois à l'étranger. Lesdits séjours sont en effet imputables à des circonstances indépendantes de la volonté de la recourante qui a gardé des liens très étroits avec notre pays.