TA - PE.1995.0813 - 1996-05-14 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1995.0813
Autorité / Date décision: TA, 14.05.1996
Juge: BE
Greffier: SS
Parties: c/OCE
Références légales: LSEE-7
Résumé
La recourante, à l'époque frappée d'une interdiction d'entrée en Suisse, et son époux, de plus de 25 ans son aîné, reconnaissent avoir contracté ce mariage dans le seul but de régulariser les conditions de séjour de la recourante. Il ne fait dès lors aucu n doute que le recours doit être rejeté en application de la disposition citée en titre.