TA - PE.1995.0826 - 1996-10-22 - c/OCE

Résumé

Autorisation de séjour de la recourante qui séjourne depuis plus de 16 ans dans notre pays renouvelée sur la base de cette disposition. Son état de santé l'empêchant d'exercer une activité lucrative, il y a lieu de considérer que c'est sans faute et pour des circonstances dont elle n'est pas responsable qu'elle est tombée à la charge de l'assistance publique.