TA - PE.1995.0863 - 1996-06-04 - c/décision de l'OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1995.0863
Autorité / Date décision: TA, 04.06.1996
Juge: BE
Greffier: SS
Parties: c/décision de l'OCE
Références légales: OLE-39
Résumé
Autorisation de séjour par regroupement familial accordée à la recourante afin de lui permettre de vivre auprès de son mari titulaire d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 13 lit. f OLE. Il est en effet difficilement soutenable d' opposer audit regroupement l'incapacité de gain liée à l'état de santé du mari de la recourante, alors que son autorisation de séjour lui avait été délivrée en pleine connaissance de son handicap.