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TA - PE.1995.0863 - 1996-06-04 - c/décision de l'OCE

PE.1995.0863 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 4 juin 1996

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Consulté le 11 sept. 2026

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Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1995.0863 - 1996-06-04 - c/décision de l'OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1995.0863

Autorité / Date décision: TA, 04.06.1996

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/décision de l'OCE

Références légales: OLE-39

Résumé

Autorisation de séjour par regroupement familial accordée à la recourante afin de lui permettre de vivre auprès de son mari titulaire d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 13 lit. f OLE. Il est en effet difficilement soutenable d' opposer audit regroupement l'incapacité de gain liée à l'état de santé du mari de la recourante, alors que son autorisation de séjour lui avait été délivrée en pleine connaissance de son handicap.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Ordonnance limitant le nombre des étrangers, Art. 13 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 novembre 2000, 15 juin 2001, 1 novembre 2001, 1 juin 2002, 1 novembre 2002, 1 janvier 2003, 1 novembre 2003, 1 novembre 2004, 1 janvier 2005, 1 novembre 2005, 1 avril 2006, 29 mai 2006, 1 novembre 2006, 1 janvier 2007 et 1 novembre 2007.