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TA - PE.1995.0890 - 1996-06-06 - c/décision OCE

PE.1995.0890 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 6 juin 1996

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1995-0890/fr/ta-pe-1995-0890-1996-06-06-c-decision-oce

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1995.0890 - 1996-06-06 - c/décision OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1995.0890

Autorité / Date décision: TA, 06.06.1996

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/décision OCE

Descripteurs: INFRACTION

Résumé

Les infractions constatées aux prescriptions de police des étrangers (séjour et prise d'emploi en dehors de toute autorisation) justifient le refus de toute autorisation de séjour.