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TA - PE.1995.0913 - 1996-04-25 - c/OCE

PE.1995.0913 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 25 avr. 1996

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1995-0913/fr/ta-pe-1995-0913-1996-04-25-c-oce

Consulté le 10 sept. 2026

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  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1995.0913 - 1996-04-25 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1995.0913

Autorité / Date décision: TA, 25.04.1996

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/OCE

Descripteurs: INFRACTION

Résumé

Le recourant a pris son emploi en dehors de toute autorisation de travail. La réalisation de cette infraction justifie le rejet du recours au regard de la jurisprudence constante du TA en la matière. Rejet.