TA - PE.1995.0921 - 1996-06-07 - c/décision OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1995.0921

Autorité / Date décision: TA, 07.06.1996

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/décision OCE

Références légales: OLE-38

Résumé

Il ne se justifie pas de délivrer une autoristion de séjour par regroupement familial au fils d'une ressortissante étrangère qui est entré illégalement et séjourne dans notre pays de la même façon depuis plus de 2 ans, l'époux de sa mère s'opposant de plu s à la venue de cet enfant dans notre pays.