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TA - PE.1996.0021 - 1996-05-31 - c/décision OCE

PE.1996.0021 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 31 mai 1996

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1996-0021/fr/ta-pe-1996-0021-1996-05-31-c-decision-oce

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1996.0021

TA - PE.1996.0021 - 1996-05-31 - c/décision OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1996.0021

Autorité / Date décision: TA, 31.05.1996

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/décision OCE

Références légales: LSEE-17-2

Résumé

Le recourant est entré en Suisse et y a déposé une demande de regroupement familial alors qu'il était âgé de plus de 19 ans, l'art. 17 al. 2 LSEE ne permet dès lors pas de lui délivrer une autorisation de séjour .