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TA - PE.1996.0053 - 1996-07-24 - c/OCE

PE.1996.0053 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 24 juil. 1996

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1996-0053/fr/ta-pe-1996-0053-1996-07-24-c-oce

Consulté le 10 sept. 2026

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  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1996.0053

TA - PE.1996.0053 - 1996-07-24 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1996.0053

Autorité / Date décision: TA, 24.07.1996

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/OCE

Descripteurs: A-OFE-643-3

Résumé

Une vie maritale avec une suissesse de 24 mois environ et un séjour en Suisse de moins de 5 ans ne permettent pas de renouveler l'autorisation de séjour d'un libanais, ni de lui délivrer une autorisation d'établissment . Séjour antérieur en qualité de requérant d'asile non pris en compte dans le calcul des 5 ans.