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TA - PE.1996.0152 - 1996-11-21 - c/OCE

PE.1996.0152 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 21 nov. 1996

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1996-0152/fr/ta-pe-1996-0152-1996-11-21-c-oce

Consulté le 10 sept. 2026

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  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1996.0152

TA - PE.1996.0152 - 1996-11-21 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1996.0152

Autorité / Date décision: TA, 21.11.1996

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/OCE

Références légales: LSEE-17-2

Résumé

Autorisation de séjour délivrée sur la base de cette disposition à la recourante dont le mari a une situation financière précaire, ses propres possibilités de gains devant être prises en considération d'après la jurisprudence du TF.