PE.1996.0218
TA - PE.1996.0218 - 1996-08-30 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1996.0218
Autorité / Date décision: TA, 30.08.1996
Parties: c/OCE
Références légales: CEDH-8, OLE-34, OLE-36
Résumé
Autorisation de séjour refusée à un recourant sans revenus personnels. Art.34 inapplicable. Absence de raisons importantes au sens de l'art.36OLE qui ne saurait autoriser le regroupement familial des ascendants.