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TA - PE.1996.0347 - 1996-09-27 - c/OCE

PE.1996.0347 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 27 sept. 1996

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Consulté le 11 sept. 2026

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  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1996.0347

TA - PE.1996.0347 - 1996-09-27 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1996.0347

Autorité / Date décision: TA, 27.09.1996

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/OCE

Références légales: OLE-32

Résumé

Autorisation de séjour pour études refusée sur la base de la lettre f de l'art. 32 OLE pour un ressortissant chilien âgé de plus de 27 ans lors du dépôt de sa demande et qui n'est plus retourné dans son pays d'origine depuis le dépôt d'une demande d'asile en 1988.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Ordonnance limitant le nombre des étrangers, Art. 32 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 novembre 2000, 15 juin 2001, 1 novembre 2001, 1 juin 2002, 1 novembre 2002, 1 janvier 2003, 1 novembre 2003, 1 novembre 2004, 1 janvier 2005, 1 novembre 2005, 1 avril 2006, 29 mai 2006, 1 novembre 2006, 1 janvier 2007 et 1 novembre 2007.