PE.1996.0426
TA - PE.1996.0426 - 1996-12-20 - c/OCMP
Rubrum
N° affaire: PE.1996.0426
Autorité / Date décision: TA, 20.12.1996
Juge: MA
Greffier: JCW
Parties: c/OCMP
Descripteurs: ERREUR SUR LES FAITS{EN GÉNÉRAL} · RÉVOCATION{EN GÉNÉRAL}
Résumé
Révocation par l'OCMP d'une décision positive, après constatation d'une erreur sur la personne; pas lieu de s'écarter du principe de l'interdiction de la révocation pour erreur de fait. Recours admis.