PE.1996.0434
TA - PE.1996.0434 - 1996-11-01 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1996.0434
Autorité / Date décision: TA, 01.11.1996
Juge: BE
Greffier: SS
Parties: c/OCE
Références légales: OLE-38, OLE-39
Résumé
Autorisation par regroupement familial accordée à la recourante anglaise dont les enfants restent dans leur pays d'origine en qualité d'internes dans leur école. La recourante ne verrait pas plus ses enfants en cas de séjour en GB.