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TA - PE.1996.0490 - 1997-05-30 - c/OCE

PE.1996.0490 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 30 mai 1997

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1996-0490/fr/ta-pe-1996-0490-1997-05-30-c-oce

Consulté le 11 sept. 2026

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Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1996.0490 - 1997-05-30 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1996.0490

Autorité / Date décision: TA, 30.05.1997

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/OCE

Descripteurs: INFRACTION

Résumé

Le recourant revient en Suisse après l'échéance de son autorisation saisonnière et y exerce une activité lucrative pour son ancien employeur en dehors de toute autorisation. Recours rejeté.