TA - PE.1996.0504 - 1996-10-25 - c/OCE
PE.1996.0504 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 25 oct. 1996
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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.
PE.1996.0504
N° affaire: PE.1996.0504
Autorité / Date décision: TA, 25.10.1996
Juge: BE
Greffier: SS
Parties: c/OCE
Références légales: OLE-31
La condition fixée à la lettre g de l'art. 31 OLE n'est pas remplie pour une recourante qui tente par tous les moyens de ne pas se soumettre aux précédentes décisions cantonales et fédérales refusant de lui délivrer une autoriation de séjour.
Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.