TA - PE.1996.0605 - 1997-01-10 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1996.0605
Autorité / Date décision: TA, 10.01.1997
Juge: BE
Parties: c/OCE
Références légales: OLE-13-f
Résumé
La transmission d'une demande de permis sur la base de l'art. 13 lit. f OLE suppose le dépôt préalable d'une demande d'aut. de séj. et de travail par un employeur souhaitant engager le rec. Lorsque ces formal. auront été remplies, le dossier du rec. sera transmise à l'OFE avec préavis positif. Rejet en l'état.