TA - PE.1996.0650 - 1997-03-03 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1996.0650
Autorité / Date décision: TA, 03.03.1997
Juge: IG
Parties: c/OCE
Références légales: OLE-28
Résumé
Pas de stabilisation pour un ex-Yougoslave n'ayant accompli que deux saisons avant le 31.12.1994; pas d'autorisation extraordinaire à l'année faute pour le recourant d'avoir accompli 8 séjours consécutifs en Suisse (Ch. 4 Directives OFE-OFIAMT du 21.10. 1994).