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TA - PE.1996.0693 - 1997-05-28 - c/OCE

PE.1996.0693 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 28 mai 1997

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Consulté le 11 sept. 2026

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Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1996.0693 - 1997-05-28 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1996.0693

Autorité / Date décision: TA, 28.05.1997

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/OCE

Références légales: OLE-28

Résumé

Stabilisation refusée pour un ex-Yougoslave faute de remplir les conditions de l'art. 28, al. 1 OLE. Pas d'autorisation annuelle extraordinaire car le recourant n'a pas accompli 8 séjours consécutifs.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Ordonnance limitant le nombre des étrangers, Art. 28 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 novembre 2000, 15 juin 2001, 1 novembre 2001, 1 juin 2002, 1 novembre 2002, 1 janvier 2003, 1 novembre 2003, 1 novembre 2004, 1 janvier 2005, 1 novembre 2005, 1 avril 2006, 29 mai 2006, 1 novembre 2006, 1 janvier 2007 et 1 novembre 2007.