Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1996.0755

TA - PE.1996.0755 - 1996-12-03 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1996.0755

Autorité / Date décision: TA, 03.12.1996

Juge: DH

Parties: c/OCE

Références légales: LJPA-35a, OLE-13-l, OLE-8-3

Résumé

Pas de stabilisation possible pour un ex-Yougoslave qui a effectué en Suisse 5 séjours dont deux de courtes durées. pas d'obligation des autorités cantonales de transmettre une demande d'exemption aux mesures d'assujetissement selon l'art. 13 lit. f OLE.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

Ordonnance limitant le nombre des étrangers, Art. 13 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 novembre 2000, 15 juin 2001, 1 novembre 2001, 1 juin 2002, 1 novembre 2002, 1 janvier 2003, 1 novembre 2003, 1 novembre 2004, 1 janvier 2005, 1 novembre 2005, 1 avril 2006, 29 mai 2006, 1 novembre 2006, 1 janvier 2007 et 1 novembre 2007.