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TA - PE.1996.0759 - 1997-02-25 - c/

PE.1996.0759 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 25 févr. 1997

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1996-0759/fr/ta-pe-1996-0759-1997-02-25-c

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1996.0759 - 1997-02-25 - c/

Rubrum

N° affaire: PE.1996.0759

Autorité / Date décision: TA, 25.02.1997

Juge: DH

Parties: c/

Références légales: OLE-29-4ter

Résumé

Frontalier gérant un restaurant DSR à Genève transféré dans le canton de Vaud pour gérer un établissement du même type au service du même employeur. Refus de l'OCE d'autoriser le changement de canton. Annulation de la décision par le TA.