TA - PE.1996.0804 - 1997-04-11 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1996.0804
Autorité / Date décision: TA, 11.04.1997
Juge: BE
Greffier: SS
Parties: c/OCE
Descripteurs: INFRACTION
Références légales: OLE-38
Résumé
Rejet du recours pour deux recourantes séjournant en CH en dehors de toute autorisation depuis 1993. Pas de regroupement familial, leur mari et père étant titulaire d'une autorisation de séjour temporaire.