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TA - PE.1996.0837 - 1997-07-29 - c/OCE

PE.1996.0837 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 29 juil. 1997

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Consulté le 10 sept. 2026

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Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1996.0837 - 1997-07-29 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1996.0837

Autorité / Date décision: TA, 29.07.1997

Juge: BE

Parties: c/OCE

Références légales: OLE-28, OLE-8

Résumé

L'art. 8 OLE se heurte à l'octroi d'une autorisation de séjour et de travail pour un sommelier de l'ex-Yougoslavie. Le recourant ne remplissait pas les conditions de la stabilisation au 31.12.1994. pas d'autorisation extraordinaire, le recourant n'ayant pas accompli 8 périodes de travail consécutives de 1989 à 1996.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Ordonnance limitant le nombre des étrangers, Art. 8 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 novembre 2000, 15 juin 2001, 1 novembre 2001, 1 juin 2002, 1 novembre 2002, 1 janvier 2003, 1 novembre 2003, 1 novembre 2004, 1 janvier 2005, 1 novembre 2005, 1 avril 2006, 29 mai 2006, 1 novembre 2006, 1 janvier 2007 et 1 novembre 2007.