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TA - PE.1996.0865 - 1997-06-06 - c/OCE

PE.1996.0865 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 6 juin 1997

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1996-0865/fr/ta-pe-1996-0865-1997-06-06-c-oce

Consulté le 10 sept. 2026

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  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1996.0865 - 1997-06-06 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1996.0865

Autorité / Date décision: TA, 06.06.1997

Parties: c/OCE

Références légales: RSEE-10-3

Résumé

La recourante qui est entrée en Suisse au bénéfice d'un visa touristique non recevable et ne lui permettant pas d'entreprendre des études ni une activité lucrative, ne peut pas réclamer la délivrance d'une autorisation de séjour pour études plus de trois mois après l'échéance de son visa.