TA - PE.1996.0898 - 1997-06-13 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1996.0898
Autorité / Date décision: TA, 13.06.1997
Juge: DH
Parties: c/OCE
Descripteurs: ADMISSION PROVISOIRE
Résumé
L'étranger qui s'est vu refuser un permis humanitaire par l'autorité fédérale ne peut pas recourir au TA contre le refus ultérieur d'une autorisation de séjour - dont il ne conteste pas le bien-fondé - pour obtenir une admission provisoire.