TA - PE.1997.0070 - 1997-09-30 - c/OCMP

Résumé

L'établissement recourant ne respecte pas certaines conditions de l'ancienne CCT dénoncée (refus du droit au 13e salaire et à 5 semaines de vacances). Ces acquis ont été considérés comme un usage admis par les milieux professionnels intéressés et les partenaires sociaux. L'art. 9 OLE renvoie à cet usage. Tout contrat ne respectant pas cet usage viole a fortiori l'art. 9 OLE.