Lexipedia
AccueilActualitéExplorerRépertoire
ConditionsConfidentialitéAssistance
Se connecter

TA - PE.1997.0104 - 1997-07-29 - c/OCE

PE.1997.0104 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 29 juil. 1997

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1997-0104/fr/ta-pe-1997-0104-1997-07-29-c-oce

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1997.0104

TA - PE.1997.0104 - 1997-07-29 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1997.0104

Autorité / Date décision: TA, 29.07.1997

Juge: IG

Parties: c/OCE

Références légales: OLE-38

Résumé

Il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur un regroupement familial lorsqu'en enfant vient en Suisse essentiellement pour des motifs économiques. Recours rejeté.