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TA - PE.1997.0107 - 1997-10-27 - c/OCE

PE.1997.0107 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 27 oct. 1997

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1997-0107/fr/ta-pe-1997-0107-1997-10-27-c-oce

Consulté le 10 sept. 2026

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  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1997.0107

TA - PE.1997.0107 - 1997-10-27 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1997.0107

Autorité / Date décision: TA, 27.10.1997

Juge: MA

Parties: c/OCE

Références légales: CEDH-8

Résumé

Une peine de 4 ans de réclusion (info LFstup.) a pour conséquence que le recourant ne peut faire prévaloir son intérêt privé à rester en Suisse sur l'intérêt public à exiger son départ de notre pays.