Lexipedia
AccueilActualitéExplorerRépertoire
ConditionsConfidentialitéAssistance
Se connecter

TA - PE.1997.0153 - 1997-07-10 - c/OCE

PE.1997.0153 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 10 juil. 1997

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1997-0153/fr/ta-pe-1997-0153-1997-07-10-c-oce

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1997.0153

TA - PE.1997.0153 - 1997-07-10 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1997.0153

Autorité / Date décision: TA, 10.07.1997

Juge: DH

Parties: c/OCE

Références légales: LSEE-10-1

Résumé

Trafiquante de stup. ("mule") condamnée à 26 mois d'emprisonnement + expulsion avec sursis. Expulsion prononcée par l'OCE confirmée par le TA.