PE.1997.0181
TA - PE.1997.0181 - 1997-06-30 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1997.0181
Autorité / Date décision: TA, 30.06.1997
Juge: IG
Parties: c/OCE
Références légales: LSEE-7-1
Résumé
Renouvellement du permis de séjour accordé à une étrangère, divorcée d'un ressortissant suisse, malgré une vie commune relativement courte, mais qui remplit par ailleurs les conditions des Directives OFE A 643.3.