PE.1997.0187

TA - PE.1997.0187 - 1997-07-30 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1997.0187

Autorité / Date décision: TA, 30.07.1997

Juge: IG

Parties: c/OCE

Références légales: LSEE-9-1, OLE-16-6

Résumé

Le recourant, titulaire d'une autorisation saisonnière, devait impérativement quitter le territoire vaudois à l'échéance de cette dernière. En demeurant en Suisse, il a réalisé une infraction aux dispositions en matière de police des étrangers. ce qui justifie le refus de toute nouvelle autorisation.