TA - PE.1997.0245 - 1998-01-26 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1997.0245
Autorité / Date décision: TA, 26.01.1998
Parties: c/OCE
Références légales: OLE-16-1
Résumé
L'interprétation stricte de cette dispostion ne permet pas à un saisonnier de se rendre en Suisse en qualité de touriste durant l'entre-saison.