Lexipedia
AccueilActualitéExplorerRépertoire
ConditionsConfidentialitéAssistance
Se connecter

TA - PE.1997.0252 - 1997-07-17 - c/OCE

PE.1997.0252 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 17 juil. 1997

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1997-0252/fr/ta-pe-1997-0252-1997-07-17-c-oce

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1997.0252

TA - PE.1997.0252 - 1997-07-17 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1997.0252

Autorité / Date décision: TA, 17.07.1997

Juge: DH

Parties: c/OCE

Références légales: OLE-13-f

Résumé

Pas d'obligation de transmettre le dossier à l'OFE si l'autorité cantonale n'a pas l'intention d'accorder une autorisation.