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TA - PE.1997.0261 - 1997-10-22 - c/OCMP

PE.1997.0261 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 22 oct. 1997

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1997-0261/fr/ta-pe-1997-0261-1997-10-22-c-ocmp

Consulté le 11 sept. 2026

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  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1997.0261

TA - PE.1997.0261 - 1997-10-22 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1997.0261

Autorité / Date décision: TA, 22.10.1997

Juge: IG

Parties: c/OCMP

Références légales: OLE-3

Résumé

L'établissement ne respecte pas les conditions (5e semaine de vacances + 13e salaire) de l'ancienne CCT dans le secteur hôtelier et de la restauration dont certaines clauses ont été considérées comme l'expression d'un usage. Confirmation de la jurisprude dence du TA.