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TA - PE.1997.0267 - 1997-10-24 - c/OCE

PE.1997.0267 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 24 oct. 1997

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1997-0267/fr/ta-pe-1997-0267-1997-10-24-c-oce

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1997.0267

TA - PE.1997.0267 - 1997-10-24 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1997.0267

Autorité / Date décision: TA, 24.10.1997

Juge: DH

Parties: c/OCE

Références légales: LSEE-9-1-c, RSEE-10-4

Résumé

Un saisonnier portugais, stabilisé en 1997 mais qui a dû faire au printemps 1997 4 mois de service militaire au Portugal ne perd pas son autorisation de séjour parce qu'il n'est pas condidéré comme ayant fixé sont centre d'intérêt à l'étranger. Recours admis.