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TA - PE.1997.0269 - 1997-10-31 - c/OCE

PE.1997.0269 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 31 oct. 1997

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Consulté le 10 sept. 2026

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  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1997.0269

TA - PE.1997.0269 - 1997-10-31 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1997.0269

Autorité / Date décision: TA, 31.10.1997

Parties: c/OCE

Références légales: LSEE-12, OLE-34, OLE-36

Résumé

Il est contraire au but de l'OCE d'admettre par le biais de l'art. 36 OLE la présence en Suisse de ressortissants qui ont été volontairement exclus du champ d'application du regroupement familial (38 al. 1 OLE a contrario). De surcroît, la recourante séjourne illégalement en Suisse.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Ordonnance limitant le nombre des étrangers, Art. 36 et Art. 38 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 novembre 2000, 15 juin 2001, 1 novembre 2001, 1 juin 2002, 1 novembre 2002, 1 janvier 2003, 1 novembre 2003, 1 novembre 2004, 1 janvier 2005, 1 novembre 2005, 1 avril 2006, 29 mai 2006, 1 novembre 2006, 1 janvier 2007 et 1 novembre 2007.