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TA - PE.1997.0311 - 1997-11-21 - c/OCMP

PE.1997.0311 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 21 nov. 1997

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1997-0311/fr/ta-pe-1997-0311-1997-11-21-c-ocmp

Consulté le 11 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1997.0311

TA - PE.1997.0311 - 1997-11-21 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1997.0311

Autorité / Date décision: TA, 21.11.1997

Juge: IG

Parties: c/OCMP

Références légales: OLE-7

Résumé

Aucune preuve n'a été apportée établissant que les ORP n'ont pas pu proposer une collaboratrice à l'intéressé. De plus, le tribunal n'a pas acquis la conviction que le poste réservé à la recourante soit si spécifique qu'il ne puisse être repourvu par du personnel suisse ou étranger déjà au bénéfice d'une autorisation de séjour et de travail.