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TA - PE.1997.0349 - 1997-10-21 - c/OCE

PE.1997.0349 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 21 oct. 1997

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1997-0349/fr/ta-pe-1997-0349-1997-10-21-c-oce

Consulté le 10 sept. 2026

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  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1997.0349

TA - PE.1997.0349 - 1997-10-21 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1997.0349

Autorité / Date décision: TA, 21.10.1997

Juge: BE

Greffier: LC

Parties: c/OCE

Références légales: OLE-32

Résumé

Un postgrade en droit européen ne fait pas partie du programme d'études fixé, lorsque ce dernier ne prévoit que la licence en droit (art. 32 lit. c OLE). Rejet du recours.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Ordonnance limitant le nombre des étrangers, Art. 32 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 novembre 2000, 15 juin 2001, 1 novembre 2001, 1 juin 2002, 1 novembre 2002, 1 janvier 2003, 1 novembre 2003, 1 novembre 2004, 1 janvier 2005, 1 novembre 2005, 1 avril 2006, 29 mai 2006, 1 novembre 2006, 1 janvier 2007 et 1 novembre 2007.