PE.1997.0414
TA - PE.1997.0414 - 1997-10-17 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1997.0414
Autorité / Date décision: TA, 17.10.1997
Juge: DH
Parties: c/OCE
Références légales: LSEE-17-2
Résumé
La recourante, séparée de son époux, n'a pas droit au renouvellement de ses conditions de séjour au regard des directives de l'OFE applicables en la matière (OFE A 643.3).