TA - PE.1997.0433 - 1998-03-02 - c/OCMP
Rubrum
N° affaire: PE.1997.0433
Autorité / Date décision: TA, 02.03.1998
Juge: IG
Parties: c/OCMP
Descripteurs: AUTORISATION DE SÉJOUR
Résumé
En l'espèce, il se justifie de délivrer une autorisation annuelle à une ostéopathe spécialisée dans le domaine dentaire alors même qu'elle n'exerce En Suisse qu'une activité hebdomadaire d'une vingtaine d'heures.