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TA - PE.1997.0455 - 1997-08-28 - c/OCMP

PE.1997.0455 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 28 août 1997

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1997-0455/fr/ta-pe-1997-0455-1997-08-28-c-ocmp

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1997.0455

TA - PE.1997.0455 - 1997-08-28 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1997.0455

Autorité / Date décision: TA, 28.08.1997

Juge: DH

Parties: c/OCMP

Références légales: OLE-9

Résumé

L'autorité peut, en se fondant sur cette disposition, imposer certaines dispositions d'une convention collective de travail dénoncée à titre d'usage local.