PE.1997.0456
TA - PE.1997.0456 - 1997-08-28 - c/OCMP
Rubrum
N° affaire: PE.1997.0456
Autorité / Date décision: TA, 28.08.1997
Juge: DH
Parties: c/OCMP
Références légales: OLE-9
Résumé
L'autorité peut, en se fondant sur cette disposition, imposer certaines dispositions d'une convention collective de travail dénoncée à titre d'usage local.