TA - PE.1997.0529 - 1998-01-22 - c/OCE
PE.1997.0529 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 22 janv. 1998
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N° affaire: PE.1997.0529
Autorité / Date décision: TA, 22.01.1998
Juge: MA
Greffier: JCW
Parties: c/OCE
Références légales: OLE-35, OLE-36
Etranger de 18 ans désirant rejoindre un oncle et une tante. Ni l'art. 35 OLE ni l'art. 36 OLE ne permettent l'octroi d'une autorisation de séjour. Recours rejeté.
Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.