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TA - PE.1997.0562 - 1998-03-19 - c/OCE

PE.1997.0562 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 19 mars 1998

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1997-0562/fr/ta-pe-1997-0562-1998-03-19-c-oce

Consulté le 10 sept. 2026

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  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1997.0562 - 1998-03-19 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1997.0562

Autorité / Date décision: TA, 19.03.1998

Parties: c/OCE

Descripteurs: INFRACTION

Résumé

La recourante a séjourné et travaillé en Suisse à de nombreuses reprises en dehors de toute autorisation. Elle a ainsi commis de graves infractions à la LSEE.