TA - PE.1997.0576 - 1997-12-03 - c/OCE
PE.1997.0576 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 3 déc. 1997
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PE.1997.0576
N° affaire: PE.1997.0576
Autorité / Date décision: TA, 03.12.1997
Juge: DH
Parties: c/OCE
Descripteurs: REGROUPEMENT FAMILIAL
Références légales: CEDH-8-2
La cautèle de l'art. 8 par. 2 CEDH permet de refuser le regroupement familial à un étranger qui dépend de l'aide sociale et qui veut faire venir en Suisse 4 membres de sa famille.
Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.