TA - PE.1997.0591 - 1998-03-23 - c/OCMP
PE.1997.0591 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 23 mars 1998
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N° affaire: PE.1997.0591
Autorité / Date décision: TA, 23.03.1998
Parties: c/OCMP
Références légales: OLE-7
La responsable de l'établissement en cause n'a pas effectué à satisfaction les obligations que lui impose l'art. 7 OLE (recherches sur le marché local du travail).
Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.